débroussaillements obligatoires des routes et autres linéaires
Le Code forestier impose des travaux de débroussaillement préventifs le long des ouvrages linéaires à
risque
- Les voies ouvertes à la circulation publique (Art L. 134-10 du Code forestier)
- Les lignes électriques aériennes à fils nus (Art L. 134-11 du Code forestier)
- Les voies ferrées (Art L. 134-12 du Code forestier)
L’arrêté préfectoral 2013056-0008 du 25 février 2013 définit les travaux à effectuer.
> Le débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique
Dans la traversée des bois, forêts, landes et garrigues du département, les propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique procèdent à leur frais au débroussaillement des abords de la voie.
En massif classé à sensibilité forte (en rouge sur la carte), la largeur de la bande débroussaillée est fixée à 20 mètres de part et d’autre du bord de la voie pour les routes départementales, et 10 mètres de part et d’autre pour les chemins communaux ouverts à la circulation.
Lorsque la configuration du terrain rend impossible la réalisation des travaux (talus rocheux, forte déclivité), cette largeur peut être limitée à 7 mètres au minimum.
>> Les modalités du débroussaillement
Chemin communal à L'isle-sur-la-Sorgue avant travaux...
.... et après "travaux d'ouverture".
> Le débroussaillement sous les lignes électriques
Dans la traversée des bois et forêts, le transporteur ou le distributeur d'énergie électrique, exploitant les lignes aériennes en conducteurs nus, doit débroussailler afin de limiter tout risque de départ d'incendie. Toute végétation sous la ligne doit être supprimée.
En Vaucluse, une nouvelle tranche de travaux aux abords des lignes à moyenne tension est proposée chaque année à ENEDIS qui en a la maitrise d’œuvre. Le Syndicat forestier détermine les zones à débroussailler, réalise l’étude foncière et fait la demande des autorisations de passage auprès des propriétaires concernés.
>> Les modalités du débroussaillement
Lignes basse tension : 5 mètres de part et d'autre de l'axe de la ligne
Lignes moyenne tension : 5 mètres de part et d'autre du dernier fil
Lignes haute tension : 10 mètres de part et d'autre du dernier fil et dans un rayon de 20 mètres autour des pylônes.
> Le débroussaillement des voies ferrées
Le débroussaillement des voies ferrées doit se faire sur une bande de 5 mètres de part et d’autre de la ligne, les 5 mètres étant mesurés à partir du rail extérieur. Il comprend l’abattage des arbres risquant de tomber sur celle-ci et doit être réalisé par le propriétaire de l'infrastructure ferroviaire.
Coordonnées :
Syndicat mixte forestier
3511 route des Vignères
84250 Le Thor
04 90 78 90 91
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