Les OLD communales
> Les obligations légales de débroussaillement
La commune doit réaliser le débroussaillement de ses biens situés en forêt ou à moins de 200 m d’un boisement :
- sur 50 mètres autour des bâtiments communaux ;
- sur 3 mètres au maximum de part et d'autre des voies d'accès privées à ces bâtiments;
- sur les parcelles communales, bâties ou non, situées en zone urbaine ;
- dans et autour des campings communaux;
- sur 3 à 10 mètres de part et d'autre des voies de circulation communales
> Le Syndicat mixte forestier, votre partenaire pour réaliser vos OLD
Les services proposés par le Syndicat mixte forestier recouvrent :
- l'inventaire des zones concernées et les types de travaux à y réaliser,
- le montage des dossiers technique et financier,
- la recherche cadastrale des propriétaires des parcelles à traiter et le conventionnement avec eux,
- la mise en œuvre des travaux.
> Votre boite à outils pour les OLD communales
>> Accès aux cartes communales
Les cartes communales des zones soumises à l'obligation de débroussailler et à l'emploi du feu
Les cartes communales du débroussaillement obligatoire des voies ouvertes à la circulation publique
Les cartes communales des massifs forestiers concernés par les OLD
>> les modalités du débroussaillement le long des voies communales
>> Les modalité du débroussaillement autour de vos constructions
>> Les modalités de débroussaillement dans les terrains de camping
Coordonnées :
Syndicat mixte forestier
3511 route des Vignères
84250 Le Thor
04 90 78 90 91
Nos partenaires :
