Syndicat mixte forestier

1. Pourquoi faut il couper des arbres pour "débroussailler" ?
Le débroussaillement consiste à réduire la quantité de combustible végétal afin de diminuer l’intensité des incendies et de limiter leu propagation. Il s’agit donc de faire de la discontinuité verticale (en enlevant la broussaille et les branches basses) pour éviter la propagation d’un feu naissant, et de la discontinuité horizontale (en enlevant les arbres trop proches les uns des autres) pour diminuer l’intensité du feu qui arrivera par les cimes des arbres.

2. Peut-on couper tous les arbres de la parcelle ?
Ce n’est pas l’objet de la réglementation qui précise la densité des arbres, à savoir séparés de 2 mètres entre les houppiers. Une coupe plus importante ne relève pas de la protection contre l’incendie, elle est du domaine de l’exploitation forestière.
Attention, une coupe d’exploitation de plus d’un hectare est soumise à déclaration auprès de la mairie qui transmettra à la DDAF pour autorisation.

3. Est-ce « normal » de débroussailler chez mon voisin ?
Le principe est le suivant : celui qui bénéficie du bienfait des travaux en à la charge. L’objectif ici est de protéger les constructions, donc c’est bien au propriétaire de la maison ou à ses ayants droit d’en avoir la charge. Votre voisin n’a pas la responsabilité de protéger votre bien.

4. Que faire si mon voisin ne me donne pas l'autorisation de pénétrer sur son fonds pour réaliser les travaux ?
Si le propriétaire voisin refuse le droit d’entrée, et à défaut d’exécuter lui-même les travaux, le propriétaire qui en supporte l’obligation légale doit assigner son voisin en référé devant le tribunal de grande instance, afin que le juge puisse faire droit à sa requête. Cette procédure ne nécessitant pas l’intervention d’un avocat, le demandeur n’aura donc pas à supporter les frais de justice, à l’exception des frais d’assignation lancée par voie d’huissier pour informer la personne concernée de son passage à l’audience.

5. Quelles constructions sont soumises à l'obligation de débroussailler ?
Toutes constructions : habitations, garages, piscines, etc…
Ne sont pas soumises : les bories, les ruines sans toiture

6. Dans un lotissement, qui débroussaille les parties communes ?
Dans le cas d’un habitat groupé ou d’un lotissement, le débroussaillement des parties privées est à la charge des occupants et celui des parties communes au syndic ou aux gestionnaires de l’ensemble collectif.
Attention : pour les constructions en limite du lotissement et en contact d’une zone non urbaine, leurs propriétaires ont à leur charge le débroussaillement des 50 m dans la zone non urbaine si les terrains ne sont pas construits dans ce rayon.

7. Est-ce le propriétaire ou le locataire qui doit débroussailler ?
L’article L. 322-3 du Code forestier désigne le propriétaire ou ses ayants droit comme responsable du débroussaillement. Mais le décret d’application du 21 décembre 1988 indique que le débroussaillement peut-être effectué par la personne qui occupe les lieux, ne serait-ce que pour sa propre sécurité, qu’il soit locataire ou usufruitier.
De manière générale, incombe au propriétaire les gros travaux d’investissement (premier débroussaillement, coupe d’arbre…) et au locataire l’entretien.

8. Les terres agricoles doivent-elles être entretenues (cas de friches) ?
Ce point ne relève pas du code forestier mais éventuellement du code des collectivités territoriales en cas de risque avéré (articles L2212-1 et 2213-25 du Code général des collectivités territoriales). Nous ne pouvons donc pas intervenir dans le cadre de la réglementation forestière.