Surface à débroussailler

      Plusieurs cas de figure sont possibles selon le zonage du document d’urbanisme de votre commune :

          1) en zone urbaine ou dans un lotissement

Vous devez débroussailler la totalité de la surface de votre terrain, qu'il soit construit ou non.

          2) en zone non urbaine

Vous devez débroussailler les abords des constructions:
      - dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments ou installation
      - 10 mètres de part et d'autre des chemins privés y donnant accés.

          3) à la limite d'une zone urbaine et d'une zone non urbaine

Attention, pour une construction situé en limite d'une zone urbaine et d'une zone non urbaine, les règlementations de ces deux types de zone se cumulent.

      Cas particuliers où le rayon de 50 mètres dépasse votre propriété

      Plusieurs cas de figure sont possibles selon l'utilisation de ce terrain :

          1) avec construction également concernée par la règlementation

               a) Cas n°1 : mitoyenneté entre deux propriétaires

Il appartient à chaque propriétaire d’exécuter en priorité les obligations qui lui sont prescrites sur son propre terrain dans son rayon de 50 mètres. Le débroussaillement chez le voisin ne se fera qu’en dehors du rayon de 50 mètres de ce dernier, et avec son autorisation.

               b) Cas n°2 : mitoyenneté entre trois propriétaires dont un non concerné par la loi

Il appartient à chaque propriétaire d’exécuter son obligation de débroussaillement jusqu’à la limite de sa propriété. Le partage des obligations ne se fait que dans les périmètres communs aux deux propriétaires mais sur des terrains ne leur appartenant pas.

          2)  sans construction voisine

Le propriétaire du terrain voisin n’est pas soumis à l’obligation de débroussailler. En effet l’obligation est basée sur la protection des constructions et c’est donc bien à vous qu’incombent ces travaux.
Vous devez informer ce voisin de la situation. Le voisin peut exécuter lui-même les travaux sur sa propriété. A défaut pour le voisin d’exécuter les travaux, vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer dans sa propriété pour procéder vous-même au débroussaillement.

          3) le long d'une voie publique ouverte à la circulation

Le propriétaire de la construction doit en premier lieu débroussailler jusqu’à la route, dans les limites de sa propriété.
Le gestionnaire de la route doit débroussailler le long de cette voie sur la largeur prescrite par le préfet, sauf à l’intérieure de la propriété bâtie.
Le propriétaire doit également débroussailler les surfaces restantes situées au-delà de la bande débroussaillée par le gestionnaire de la voie, situées dans la limite des 50 mètres de la construction.

      Les modalités du débroussaillement réglementaire

Ces modalités ont été définies par l’arrêté préfectoral du 1er mars 2004. Les travaux doivent impérativement être faits selon ces règles pour le 31 mai de chaque année.

Vous trouverez tous ces renseignements dans le guide du débroussaillement "Débroussailler autour de sa maison : une obligation" et sa mise à jour régulière. Le guide est à votre disposition dans les mairies et au Syndicat mixte forestier (participation au frais d'envoi).