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Débroussaillement autour des maisons > La règlementation


      Le débroussaillement réglementaire concerne les propriétaires de terrains, de constructions et d’installations situées à moins de 200 mètres de bois, forêt, plantations, reboisement, landes, garrigues ou maquis.

      Surface à débroussailler

      Plusieurs cas de figure sont possibles selon le zonage du document d’urbanisme de votre commune :

          1) cas général : votre propriété est en zone non urbaine

Vous devez débroussailler les abords des constructions :
      - dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments ou installations de
         toute nature, y compris les piscines,
      - 3 mètres de part et d'autre des chemins privés y donnant accés.





          2) Cas particuliers : votre propriété est située en zone urbaine ou dans un lotissement (c'est
               également le cas des ZAC, AFU, camping, stationnements de caravannes...)

Vous devez débroussailler la totalité de la surface de votre terrain, qu'il soit construit ou non.








          3) A la limite d'une zone urbaine et d'une zone non urbaine

Attention, pour une construction situé en limite d'une zone urbaine et d'une zone non urbaine, les règlementations de ces deux types de zone se cumulent.





      Le rayon de 50 mètres dépasse le périmètre de votre propriété

      Si le rayon de 50 mètres déborde de votre propriété, vous devez réaliser les travaux sur votre propre terrain, mais également sur les terrains riverains. En effet si le terrain voisin n’est ni construit, ni situé en zone urbaine, le propriétaire n’est pas soumis à l’obligation de débroussailler. L’obligation est basée sur la protection des constructions et c’est donc bien à vous qu’incombent ces travaux. (Article 1384 du Code civil selon lequel toute personne doit assumer la responsabilité des choses qu’elle a sous sa garde. En conséquence, la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à protéger le bien bâti incombe effectivement au propriétaire de ce dernier.)

Vous devez informer ce voisin de la situation. Le voisin peut exécuter lui-même les travaux sur sa propriété. A défaut pour le voisin d’exécuter les travaux, vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer dans sa propriété pour procéder vous-même au débroussaillement.




Comment procéder
Vous devez prendre les dispositions suivantes à l’égard du propriétaire et/ou de l’occupant du fonds voisin :
    - les informer par tout moyen permettant d’en établir la date certaine (lettre recommandée avec
      accusé de réception, remise en main propre contre récépissé, …) des obligations qui s’étendent à
      ce fonds ;
    - leur demander l’autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ;
    - rappeler au propriétaire qu’à défaut d’autorisation donnée dans un délai d’un mois ces obligations
      sont mises à sa charge.
Dans le cas où l’autorisation n’a pas été donnée, vous devez en informer le maire.



      Superposition de débroussaillement sur un terrain voisin

a) Si le propriétaire de cette parcelle est lui-même soumis à l’obligation, il doit réaliser le rayon qui lui incombe sur sa parcelle, vous ne ferez que ce qui vous incombe en dehors des obligations de ce propriétaire.





b)  Si le propriétaire de cette parcelle n’est pas soumis à l’obligation de débroussailler, c’est le propriétaire de la construction la plus proche de la limite de cette parcelle qui réalise le rayon qui lui incombe.




c) s’il s’agit d’une infrastructure , (voies ouvertes à la circulation publique, autoroutes, lignes électriques, voies ferroviaires), les obligations incombent aux responsables des infrastructures pour ce qui les concerne, à l’exception des terrains clos attenant à une habitation.




      Les modalités du débroussaillement réglementaire

Ces modalités ont été définies par l’arrêté préfectoral du 18 février 2013. Les travaux doivent impérativement être faits selon ces règles pour le 31 mai de chaque année.






Vous trouverez tous ces renseignements dans le guide du débroussaillement "Débroussailler autour de sa maison : une obligation", 2e édition. Le guide est à votre disposition dans les mairies et au Syndicat mixte forestier (participation au frais d'envoi).